Comment s'immatriculer en tant que LMNP - Procédure sur inpi.fr

Si vous souhaitez débuter une activité en tant que Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), la première chose à faire est de s'immatriculer à l'INPI.
Voici l'unique procédure à suivre : https://procedures.inpi.fr/
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Elle se faisait auparavant sur le site d'Infogreffe, mais depuis le 1er janvier 2023, c'est sur le site de l'INPI que vous pourrez immatriculer et recevoir ainsi votre numéro SIREN.
Nous vous expliquons le processus.‍

1ère étape :
‍Vous devez vous rendre sur le site de l'INPI : https://procedures.inpi.fr/ et créer votre compte personnel.
Une fois votre compte créé, vous tomberez sur cette page :

Il faudra sur la colonne bleue "Entreprise", cliquer sur la première ligne "Déposer une formalité de création d'entreprise". 
Il faut savoir que sur le site de l'INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise. 
C'est donc en tant que tel que vous serez amené à renseigner les formalités concernant votre activité de "loueur en meublé", LMNP ou LMP.

‍2ème étape :

C’est le moment de créer votre entreprise pour votre activité LMNP.
Pour cela, sur la page suivante, sur Création d’entreprise, veuillez cliquer sur « Créer une entreprise ».

3ème étape:

‍Vous devez maintenant définir la forme de l’entreprise :

•  Entrepreneur individuel : à choisir si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
• Personne morale : ce choix n'est pas applicable aux Locations meublées LMNP/ LMP
•  Exploitation en commun : à choisir si le bien qui est loué meublé a été acheté en indivision par 2 ou plusieurs personnes.
  Il faudra d'ailleurs ensuite choisir l'option "indivision entre personnes physiques".

Notez qu’à la question : « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? », vous répondrez «non».
En effet, le régime micro vous contraint à utiliser les règles fiscales du régime micro sans pouvoir déduire vos charges et l'amortissement du bien.

4ème étape:

Débute ensuite tout le formulaire à renseigner sur vous et votre activité LMNP (cf photo ci-dessous).

Pour le nom de dossier, vous pouvez choisir le nom que vous souhaitez donner à votre LMNP (Vous pouvez indiquer au choix, une référence personnelle, Votre nom, l ’adresse du bien ou encore “LMNP” par exemple. Ce nom de dossier vous permettra de vous référencer et suivre l’état d’avancement de l’immatriculation. Son choix est donc peu pertinent.)

Sur la question de l’insaisissabilité, Il y aura lieu de répondre “non” à cette question.
Cette question peut faire peur mais peut être pertinent pour certaines activités, ce qui n’est évidemment pas le cas pour une activité LMNP.

À vous de jouer !

5ème étape :

Sur la page « Établissement », « Activité », «Description de l’activité», il faut choisir les options comme ci-dessous (cf photo ci-dessous également) :

-Catégorisation 1 : Activité de service
-Catégorisation 2 : Location
-Catégorisation 3 : Location de biens immobiliers
-Catégorisation 4 : Loueur en Meublé Non Professionnel

Veuillez noter que la date de début d’activité LMNP peut être :
1) la date d’achat du bien si vous l’avez acheté dans l’optique de le louer meublé.
2) la première dépense de travaux ou meubles
3) la première location

‍6ème étape:

‍‍Sur la page "Options Fiscales", veuillez remplir comme sur la photo ci-dessous:

‍Le régime d’imposition est donc le « Réel simplifié BIC ».
Le régime d’imposition de la TVA : Franchise en base TVA
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 décembre.

Vous répondrez « NON » aux autres questions.

QUAND ET COMMENT ÉTABLIR SA DÉCLARATION LMNP SUR DÉCLA.FR ?

La déclaration des revenus LMNP doit être effectuée chaque année, généralement au printemps, en même temps que la déclaration de revenus personnels.
Il est crucial de respecter les délais pour éviter les pénalités

Sur notre outil, vous devez renseigner les informations nécessaires à votre déclaration.
Notamment votre SIREN, les recettes et charges liées à votre activité LMNP.
La partie amortissement est aussi à remplir ; nous fournissons des outils pour faciliter cette étape afin que tout soit automatiser. Un vrai jeu d'enfant !
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Soyez rassurés, si vous y trouvez une quelconque difficulté, nos experts LMNP sont disponibles pour vous aider via le chat de notre site.
Nous offrons un accompagnement personnalisé pour optimiser votre déclaration et vous assurer de respecter toutes les règles fiscales du régime LMNP.