Qu'est ce que les déficits fiscaux reportables en LMNP ?

Nous vous expliquons ici dans quel cas votre activité génère du déficit fiscal reportable et comment retrouver ceux des années précédentes :

Une activité LMNP engendre un déficit fiscal lorsque les charges déductibles (celles réellement déboursées), hors amortissement, sont supérieures au loyers encaissés au cours d'un même exercice. Les déficits fiscaux reportables sont donc distincts des amortissement reportables. Votre activité peut donc avoir un résultat négatif sans engendrer de déficit fiscal reportable.

Pour illustrer voici un exemple concret :
Au cours de l'année 2020, un LMNP à encaissé très peu de loyer car l'appartement était vacant une bonne partie de l'année en attente d'un locataire fiable.
Le montant des loyers encaissés fut de 4000€. Au cours de cette même année, les charges réellement déboursées (hors amortissement) fut de 7.000€.
Ainsi, le résultat fiscal de ce LMNP fut de -3000€. (Les amortissement de cette année seront donc intégralement reportés sur l'années suivante)

Ce résultat fiscal déficitaire de 3000€ a été indiqué dans la déclaration des revenus personnelles du LMNP l'année en question mais n'a évidement pas été utilisé car le déficit fiscal d'un LMNP n'est pas imputable sur le revenu global. Donc ce déficit fiscal non utilisé en année n est reportable pendant les 10 prochaines années.

Au cours de l'année 2022, votre activité est particulièrement rentable et vous dégagez 1000€ de bénéfice une fois charges et amortissements déduits, nous viendrons alors ponctionner 1000€ dans les déficits de 2020 afin d'annuler ce bénéfice.

Les déficit fiscaux antérieurs représentent donc les déficit fiscaux déclarés sur la déclaration personnelle du LMNP (sur impot.gouv.) non encore utilisés à ce jour.

OU TROUVER LES DEFICITS FISCAUX REPORTABLES ?

Ils sont normalement visibles sur votre dernier avis d'imposition s'ils ont bien été reportés.
Vous pouvez par ailleurs retrouver leur somme sur votre dernière liasse fiscale en page 4 du formulaire 2033 intitulé "RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - CRÉDITS D'IMPÔTS" dans la partie "DEFICITS REPORTABLE".

Si aucun chiffre n'est visible dans cette partie, cela signifie que vous n'avez pas de déficit fiscaux reportables... Ce qui est tout à fait courant.

COMMENT REMPLIR LA SECTION DES DEFICITS FISCAUX REPORTABLES ?

Comme les déficits fiscaux reportables ne le sont que pendant 10 ans, il convient de connaitre leur état année par année, afin de savoir combien de déficit seront "perdus" s'ils ne sont pas consommés au bout de 10 ans. Ceci explique pourquoi nous demandons le montant non consommé de déficit restant pour les 10 dernières année.

• Si votre dernière liasse contient en annexe un suivi des déficits, tout est simple, il vous suffit de recopier le tableau année par année de votre dernière liasse.
• Si votre comptable vous a donné des instruction de reports pour l'annexe sur les revenus de location meublée non professionnelle de votre déclaration de revenus personnelle, souvent appelé cases 5NZ, 5GA, 5GB etc jusqu'à 5GJ) alors c'est presque aussi simple, il suffit de consulter nos infobulles d'aide pour savoir à quelle année correspond chaque case!
• Sur votre dernier avis d'imposition, si vous avez bien fait le report, vous trouvez le détail année par année.

‍Attention à ne pas confondre déficits fiscaux reportables et les amortissements reportables. Une erreur classique est de saisir dans les cases relatives aux déficits fiscaux reportables le montant des amortissement reportables générés chaque année. Reportez vous a notre article sur les amortissements reportables pour bien comprend à quoi ils correspondent.

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