CGUV

La société DECLA.FR, Société par Actions Simplifiée au capital de DIX MILLE (10 000) euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 910 045 et dont le siège social est situé au 54 Avenue Marceau, 75008 PARIS (ci-après « DECLA.FR »), édite un site www.decla.fr « ci-après « le Site » proposant aux sociétés civiles immobilières, ( ci-après : « SCI ») et aux Locations meublées non professionnelles, ( ci-après : « LMNP») les Services suivants :

• Un Service de consultation, gratuit, de saisie des Données et Données à Caractère Personnel nécessaires à l’établissement de la déclaration 2072-S, applicables aux SCI soumises à l’impôts sur le revenu, de consultation de la déclaration 2072-S dument complétée et du calcul de l’imposition du ou des associés de la SCI, ci-après « le Service Consultation »
• Un Service de télétransmission, payant, comprenant le Service de Consultation, le téléchargement et l’impression de la déclaration 2072-S, la télétransmission sécurisée de la déclaration 2072-S aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC via le Site, partenaire EDI, ainsi mandaté par la SCI, son accusé réception par l’administration fiscale y associé et l’assistance téléphonique expert, ci-après le « Service Télétransmission ».
• Un Service de consultation, gratuit, de saisie des Données et Données à Caractère Personnel nécessaires à l’établissement de la déclaration 2031 et 2033, applicables aux LMNP, de consultation des déclarations 2031 et 2033, dument complétée et du calcul résultat fiscal de la LMNP, ci-après « le Service Consultation »
• Un Service de télétransmission, payant, comprenant le Service de Consultation, le téléchargement et l’impression de la déclaration 2031 et 2033, la télétransmission sécurisée de la déclaration 2031 et 2033 aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC via le Site, partenaire EDI, ainsi mandaté par la LMNP, son accusé réception par l’administration fiscale au gérant, ci-après le « Service Télétransmission ».

Le Site est accessible par le réseau Internet à l’adresse : https://www.decla.fr (ci-après « Le Site » ).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent les dispositions qui s’appliquent aux Internautes et aux Utilisateurs et Utilisateurs Déclarants.

La Souscription et l’accès aux Services sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGUV.

Les présentes CGUV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.

1. Définitions

Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de la Souscription au Service Consultation auquel est assorti un Identifiant et un Mot de Passe.

Compte Utilisateur Déclarant : désigne le compte créé par l’ Utilisateur Déclarant lors de la Souscription au Service Télétransmission auquel est assorti un Identifiant et un Mot de Passe.

Contenu : désigne tout élément de quelque nature que ce soit (son, images, vidéos, musiques, logiciels, textes, fichiers…..) proposé aux Internautes ou Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants par le Site qui en est entièrement responsable.

Données : désigne toutes les informations que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant renseigne sur son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant qui en est entièrement responsable et qui ne répondent pas à la définition de Données à Caractère Personnel.

Données à Caractère Personnel : Vous êtes invités à les consulter ici.

Identifiant Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant : désigne l’adresse électronique de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant et permettant à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur Déclarant de s’identifier avec le Mot de Passe afin d’accéder aux Services du Site.

Internaute : désigne toute personne naviguant sur le Site sans créer de Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant.

Mot de Passe : désigne tout code confidentiel choisi par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant et permettant à ce dernier d’accéder à son Compte Utilisateur ou à son Compte Utilisateur Déclarant, avec son Identifiant.

LMNP : Toutes LMNP ayant son siège social en France Métropolitaine à l’exception des LMNP dont la déclaration relève de la procédure EFI disponible sur www.impots.gouv.fr, titulaire d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Utilisateur Déclarant.

Prix du Service Télétransmission : prix indiqué à la rubrique « Tarifs » du Site, en euros et toutes taxes comprises (TTC) payé par l’Utilisateur Déclarant par Déclaration 2072 S, 2072 C, 2031 et 2033 annuelle à télétransmettre par le Site, à la date de validation de la Déclaration 2072 S, 2072 C, 2031 ou 2033.

SCI : Toutes SCI ayant son siège social en France Métropolitaine à l’exception des SCI dont la déclaration relève de la procédure EFI disponible sur www.impots.gouv.fr, titulaire d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Utilisateur Déclarant.

Services : Désigne l’un ou l’ensemble des services fournis et accessibles en ligne à partir de l’URL du Site : https://www.decla.fr . Le Service Consultation ou le Service Télétransmission est notamment accessible par les adresse suivantes, https://sci.decla.fr, https://lmnp.decla.fr ou tout autre moyen que DECLA.FR mettra à la disposition des Utilisateurs ou des Utilisateurs Déclarants pour y accéder.

Site : désigne le site internet : httpswww.decla.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par DECLA.FR.

Souscription : désigne la procédure de souscription en ligne que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant doit accomplir sur le Site afin de pouvoir accéder au Service de Consultation ou au Service de Télétransmission. Cette souscription est réalisée soit après avoir renseigné un Identifiant et un Mot de Passe, soit via la procédure France Connect. Après avoir pris connaissance et accepter les présentes CGUV, cette Souscription conduit à la création d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Utilisateur Déclarant.

Tiers Autorisés : désigne les services fiscaux auxquels sont télétransmis les déclarations 2072 S ou 2072 C ou 2031 et 2033 et/ou France Connect pour la création d’un Compte Utilisateur Déclarant, et/ou les sociétés bancaires et financières pour le règlement du Prix du Service Télétransmission et qui ne sont pas contrôlées par le Site.

Utilisateur : désigne la personne agissant au nom et pour le compte de la SCI ou de la LMNP naviguant sur le Site et titulaire d’un Compte Utilisateur.

Utilisateur Déclarant : désigne la personne agissant au nom et pour le compte de la SCI ou de la LMNP naviguant sur le Site et titulaire d’un Compte Utilisateur Déclarant.

2. Objet et version en vigueur et accès

a) Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes, ou Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants peuvent consulter le Site, s’inscrire pour accéder aux Services et les utiliser.

b) Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par le Site s’engage à respecter, sans réserve, la version accessible en ligne à la date de son accès au Site et/ou à l’un quelconque des Services du Site, les CGUV.

c) Le Site est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante: www. decla.fr

d) L’Internaute, et/ou l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Déclarant reconnaît que l’unique version des CGUV du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, et accepte de s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

e) La consultation du Site est gratuite et permet aux Internautes d’accéder au contenu éditorial du Site.

f) Tout Contenu disponible sur le Site constitue la propriété de DECLA.FR ou est concédé à DECLA.FR sous licence. Ce Contenu est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle ou autres détenus par DECLA.FR ou ses concédants. En conséquence DECLA.FR accorde aux Internautes et Utilisateurs et Utilisateurs Déclarants un droit gratuit, personnel, non exclusif et non-transférable d’accès et de consultation du Site. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable et écrit de DECLA.FR. Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit sans l’accord écrit préalable de DECLA.FR. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de DECLA.FR, notamment sa responsabilité, au regard de l’ensemble du contenu des autres ressources directes ou indirectes.

g) DECLA.FR se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès en tout ou en partie du Site.

h) Pour pouvoir utiliser le ou les Services du Site, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels sont compatibles avec le ou les Services du Site et qu’ils ne les perturberont pas.

3. Souscriptions

3.0 Description des services

Les Services DECLA.FR sont accessible depuis le Site. DECLA.FR propose et offre, en souscrivant aux Services Consultation ou Télétransmission, un accès illimité, en vue de leur utilisation sur un ou plusieurs appareils autorisés (ordinateur personnel et/ou professionnel), à tous les Services du Site.

Les Services ainsi licenciés peuvent être utilisées pendant toute la durée nécessaire à l’achèvement de la finalité du Service poursuivi et au terme de l’exécution du Service de Consultation ou Télétransmission souscrit, sans toutefois pouvoir être transférée ou gravée sur quelque support que ce soit.

3.1 Modalités générales de souscription au service Consultation ou au service Télétransmission

(a) Lors de la Souscription en ligne via le formulaire de Souscription et de toute mise à jour de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’engage à fournir des informations vraies, exactes et à jour sur ses Données et ses Données à Caractère Personnel;

(b) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’interdit de créer un Compte Utilisateur ou un Compte Utilisateur Déclarant sous une fausse identité et/ou adresse électronique en usurpant l’identité d’une personne physique ou morale et/ou en fournissant des Données et/ou des Données à Caractère Personnel fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur. Si tel était le cas, DECLA.FR se réserve le droit de suspendre ou résilier, immédiatement et sans indemnité, le Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant et de refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive aux Services du Site, à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur Déclarant.

(c) Si vous sélectionnez une adresse email comprenant un nom pour votre Identifiant de Compte Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant et/ou un nom pour votre Mot de Passe, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié (par exemple en cas d’usurpation d’une marque de commerce dont le titulaire porte plainte et que vous n’apportez pas la preuve que ce nom est votre patronyme);

(d) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGUV, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) et avoir tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la SCI ou de la LMNP. L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant déclare bénéficier d’une adresse IP via un fournisseur d’accès internet. Après validation des présentes CGUV et création de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant reçoit un email de validation de Compte dans sa messagerie renseignée lors de la Soucription. C’est seulement après cette procédure que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant reçoit un email lui confirmant son Identifiant et son Mot de Passe confidentiel car crypté et peut alors s’identifier et avoir accès à l’interface d’administration et de gestion de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant.

(e) Pour la sécurité de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’engage à ne pas communiquer à un tiers son Identifiant et/ou son Mot de Passe, à ne pas permettre à quelqu’un d’autre d’utiliser son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant afin de faire en sorte de ne pas risquer de compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant.

(f) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul responsable de l’accès aux Services grâce à son Identifiant et Mot de Passe. Leur sauvegarde et leur confidentialité relève de l’entière responsabilité de ce dernier. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son Identifiant et/ou Mot de Passe, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’engage à en avertir immédiatement DECLA.FR par message électronique selon les modalités décrites dans la procédure de traitement prévue à l’article 13 ci-dessous et ce afin que DECLA.FR puisse procéder à la suppression de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe.

(g) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant dégage DECLA.FR et les Tiers Autorisés ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

(h) Un Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est valide pendant toute la durée nécessaire à l’achèvement de la finalité des Services poursuivies et au terme de l’exécution du Service de Consultation ou Télétransmission souscrit l’année déclarée. En cas de suppression ou de la résiliation du Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant, le Mot de Passe Utilisateur ou Utilisateur Déclarant pourra alors être disponible à tout autre Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant qui en fera la demande, sans qu’aucun recours ne soit possible. Néanmoins, même après la suppression du Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant, des copies de vos Données et Données à Caractère Personnel utilisées peuvent rester visible dans la mesure où elles ont été partagées avec les Tiers Autorisés. Toutefois votre Identifiant Utilisateur ou Utilisateur Déclarant ne sera plus associé aux ces Données et Données à Caractère Personnel sur le Site. Le Site conserve des copies de sauvegarde des Données supprimées pendant douze mois maximum à compter de la suppression ou de la résiliation du Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant, elles ne peuvent être consultées par tous tiers et ce afin de prévenir l’usurpation d’identité et/ou le vol d’identité ou toute autre mauvaise conduite.

(i) Il incombe à l’utilisateur déclarant la responsabilité de s’assurer que sa SCI relève de la déclaration 2072-S, c’est à dire qu’elle est bien soumise à l’impôt sur le revenu, avant de procéder au paiement de sa déclaration.

3.2 Condition d’accès aux services

L’accès aux Services n’est possible, qu’à partir d’un ordinateur personnel ou professionnel, en se connectant au Site et en utilisant la fonctionnalité « Démarrer la déclaration de votre SCI» ou « Démarrer la déclaration de votre LMNP ». Une fois cette sélection effectuée, vous devez suivre les indications figurant sur cette page. Concomitamment à ces indications renseignées vous pouvez sélectionner le Service Consultation ou le Service Télétransmission souhaité.

Pour pouvoir utiliser le ou les Services du Site, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant doit utiliser au minimum un ordinateur doté d’un accès à l’internet, le tout compatible avec le ou les Service(s). Il lui appartient de s’assurer que son matériel et ses logiciels sont compatibles avec le ou les Service (s) et qu’ils ne les perturberont pas.

Il est précisé aux Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants que l’accessibilité aux Services peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant se connecte.

Toutefois, le Service Consultation ou Télétransmission ne sera accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois (ordinateur personnel ou professionnel enregistré). Les Services sont accessibles pour l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Service de Consultation ou Télétransmission. Une fois le Service de Consultation ou de Télétransmission expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Services et la faculté de les utiliser ne sont plus autorisés.

3.3 Droit de rétractation et modalités de remboursement

Seules les déclarations payées mais non encore télétransmises peuvent prétendre faire valoir un droit de rétractation complet. Une fois la télétransmission effectuée, il nous est impossible d’annuler ou d’interrompre son traitement par l’administration fiscale. Dans ce cas les conditions de remboursement énoncées ci-dessous s’appliquent :

Seules les déclarations 2072-C ou 2072-S rejetées pour cause d’erreur manifeste de decla.fr ou de l’administration fiscale pourront recevoir un remboursement complet. Les remboursements résultants d’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur déclarant, telles que la déclarations des revenus d’une SCI ne relevant pas de la déclarations 2072-S, se verrons déduis les frais de service d’un montant de 8 euros.

Seules les déclarations 2031 et 2033 rejetées pour cause d’erreur manifeste de decla.fr ou de l’administration fiscale pourront recevoir un remboursement complet.

4. Disponibilité et modification des Services

Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations des articles 5 et suivants ci-après.

Toutefois, DECLA.FR se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. A ce titre, DECLA.FR s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation du Prix du Service Télétransmission, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités des Services.

Par ailleurs, DECLA.FR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services qui seraient rendues nécessaire pour assurer des opérations maintenance liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des Services.

L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant dégage DECLA.FR de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. DECLA.FR se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.

L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant ne sera redevable d’aucun paiement de Prix du Service Télétransmission à compter de la date d’arrêt dudit Service Télétransmission.

5. Souscription au Service Télétransmission – conditions et modalités d’utilisation du Service Télétransmission

Pour bénéficier du Service Télétransmission, l’Utilisateur Déclarant doit :

• créer un Compte Utilisateur Déclarant conformément aux dispositions susvisées ou, si l’Utilisateur Déclarant est déjà inscrit, s’identifier directement via son Compte Utilisateur Déclarant sur le Site ;
• renseigner les différents champs du formulaire des Déclarations 2072 S ou 2072 C ; ou des Déclarations 2031 et 2033 sur son Compte Utilisateur Déclarant, puis les valider. L’Utilisateur Déclarant a la faculté de rectifier ses Déclarations 2072 S ou 2072 C ou 2031 et 2033 annuelles ;
• régler comptant le Prix du Service Télétransmission par prélèvement sur la carte bancaire renseignée, via la solution sécurisée Stripe ;
• une fois le règlement du Prix du Service Télétransmission effectué, DECLA .FR, partenaire EDI, est en mesure de télétransmettre la Déclaration 2072 S ou 2072 C ou 2031 et 2033 à destination de l’administration fiscale ;
• une fois le Service de Télétransmission effectué, DECLA. FR communiquera à la SCI ou au LMNP soit à l’adresse postale renseignée dans le formulaire de déclaration 2072 S ou 2072 C ou 2031 soit à l’adresse électronique de l’Utilisateur Déclarant une copie de l’attestation fiscale comprenant la copie des certificats valant « accusés de réception des opérations de télétransmission des déclarations » émanant du centre de traitement informatique de l’administration fiscale. DECLA.FR recommande à l’Utilisateur Déclarant de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

L’Utilisateur Déclarant s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Utilisateur Déclarant s’engage à informer DECLA.FR sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Compte Utilisateur Déclarant et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique et/ou de moyens de paiement. L’ ’Utilisateur Déclarant peut modifier ces informations à partir de son Compte Utilisateur Déclarant sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données ».

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant concernant ses Données et Données à Caractère Personnel, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DECLA.FR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant et DECLA.FR. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable, durable et sécurisé de manière à correspondre à une copie fidèle et durable des Données et Données à Caractère Personnel conformément à la réglementation applicable en la matière.

6. Responsabilité

Eu égard aux contraintes et limites techniques des réseaux Internet, Decla.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, à savoir des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers du Contenu mis à disposition sur le Site.

DECLA.FR ne peut garantir et ne donne aucune garantie de quelque forme et nature que ce soit, relativement à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité des Services à un usage spécifique autres que ceux définit dans les présentes CGUV.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. DECLA.FR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. DECLA.FR ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant.

Plus généralement, DECLA.FR dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Services.

En aucun cas DECLA.FR ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avèreraient incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant.

L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service Consultation ou Télétransmission et ne saurait tenir responsable DECLA .FR pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Enfin, La responsabilité de DECLA.FR ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants:

• de l’utilisation anormale (autre que les finalités décrites dans le Service de Consultation ou le Service de Télétransmission) qui serait faite des Services par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant ;
• de l’utilisation du ou des Services DECLA.FR par une personne non autorisée ;
• en cas de faute et de manquements de l’Internaute, de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant aux présentes CGUV et aux lois et règlements en vigueur ;
• communication d’éléments en sa possession à toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, administratives et assimilées ou policières.

7. Données à Caractère Personnel

Vous êtes invités à les consulter ici.

8. Cookies

Vous êtes invités à les consulter ici.

9. Propriété intellectuelle

Vous êtes invités à les consulter ici.

10. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de DECLA.FR ou de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que DECLA.FR pourrait solliciter, DECLA.FR se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant au Service Consultation ou Service Télétransmission et/ou résilier de plein droit par email, sous réserve d’un préavis de 15 jours, sans indemnité et sans mise en demeure préalable, en cas de :

• non-respect par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant des présentes CGUV
  non-respect des droits de propriété intellectuelle de DECLA.FR et/ou de ses Concédants ;
• connexions multiples simultanées à un même compte du Service Consultation ou du Service Télétransmission ou tentative de connexions multiples simultanées,
  fourniture de fausses Données et/ou Données à Caractère Personnel lors de la Souscription;
• non-paiement total par l’Utilisateur Déclarant du Prix du Service Télétransmission.

De son côté, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à l’adresse de DECLA.FR mentionnée dans les « Mentions Légale », sous réserve d’un préavis de 15 jours, sans indemnité au bénéfice de DECLA.FR et sans mise en demeure préalable, son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de DECLA. FR à ses obligations principales définies dans les présentes CGUV).

11. Engagements de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant

L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul et entièrement responsable des Données et des Données à Caractère Personnel qu’il renseigne, envoie, déploie, ou transmet de quelque manière que ce soit par les Services.

D’une manière Générale, L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’interdit de diffuser sur le ou les Services via le Site, toutes données quelle que soit sa forme ou sa nature permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication ; des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; En violation du secret des correspondances privées ;En violation des droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée et de l’intimité de la vie privée) ; En violation des droits des marques ;En violation des droits d’auteurs ; En violation d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

DECLA.FR n’exerce pas de contrôle des Données et Données à Caractère Personnel renseignées et transmises par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant via les Services. En conséquence, DECLA.FR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Données et Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur ou Utilisateur Déclarant, notamment de leur caractère au regard de la réglementation en vigueur, de toutes perte ou dommage consécutifs à leur communication via les Services.

12. Modifications des présentes CGUV

DECLA.FR se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGUV. DECLA.FR informera chaque Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant par courrier électronique à l’adresse de messagerie renseignée sur le Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant de toute modification des présentes CGUV 8 (huit) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant n’accepterait pas ces modifications, il aura la possibilité de résilier son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à l’adresse de DECLA.FR mentionnée dans la rubrique « Nous Contacter ». Cette résiliation prenant effet à l’achèvement de la finalité des Services poursuivies et au terme de l’exécution du Service de Consultation ou Télétransmission de l’année des Déclarations 2072 S ou 2072 C ou des déclarations 2031 et 2033 télétransmisses. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV.

13. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant les Services, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant peut contacter DECLA.FR via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter »

14. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGUV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

15. Loi applicable et litige

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.