Ressources LMNP

Si vous possédez une SCI (société civile immobilière) soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez remplir chaque année une déclaration 2072 :

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• Pour 2024, la date limite de déclaration a été fixée au 18 Mai 2024
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 Le principe : Toute SCI est tenue de faire une déclaration annuelle.

Voici toutefois 2 cas particuliers :

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• Quand bien même votre SCI ne possède pas encore de bien, vous vous devez de faire une déclaration de SCI (Cerfa 2072) afin d’indiquer à l’administration fiscale que la SCI ne dispose d'aucun bien immobilier. Cette déclaration vous permettra alors d’être exempt de déclaration à l’avenir, du moins jusqu'au jour où la SCI devient propriétaire d'un bien.
• Quand bien même votre SCI ne génère aucun revenu, vous vous devez de faire une déclaration de SCI afin d’indiquer à l’administration fiscale que la SCI ne génère aucun revenu et que le bien immobilier n'est pas loué. Cette déclaration vous permettra alors d’être exempt de déclaration à l’avenir.

Le résultat net de votre SCI, aussi appelé "bénéfice foncier", correspondant aux loyers encaissés diminués de toutes charges, est soumis à 2 impôts :

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• L'impôt sur le revenu, à hauteur de votre tranche marginale d'impôt. Cela signifie qu'en fonction de vos autres revenus soumis au barème de l'impôt à 5 tranches (°%, 11%, 30%, 41%, 45%), votre bénéfice foncier sera imposé aux taux correspondant à votre tranche marginale d'impôt.
• Les prélèvements sociaux (CSG CRDS) au taux de 17,2%.

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Exemple concret : Si votre SCI dégage un bénéfice de 10.000€ et que votre tranche marginale d'impôt est à 30%, vous serez alors taxé au taux global de 47,2% (30%+17,2%) soit 4720€ d'impôt sur les revenus de votre SCI.

Une SCI est une "Société Civile Immobilière" et comme son nom l'indique, l'activité ne peut-être que civile. Or, l'activité de location meublée est considérée par l'administration fiscale comme une activité commerciale. Ceci a donc pour conséquences qu'une SCI ne peut pas faire de location meublée. Il y a toutefois une exception et une solution :

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• l'Exception : Si une SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle est autorisée à exercer une activité commerciale. La location meublée est donc possible. Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ne peut toutefois pas louer meublé sous risque d'être requalifiée à l'IS; ce qui peut avoir de lourdes conséquences fiscales.
• La Solution : Transformer la SCI en SARL de famille. Cette transformation n'a aucune conséquence fiscale et permet à la fois de rester sous le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) et de pouvoir louer meublé sous le régime LMNP.